1. Conditions de service
Les présentes Conditions de service (l’« Accord ») régiront l’ensemble des demandes de services (les « Services ») formulées par le client (le « Client ») auprès de Revvity et prévaudront sur l’ensemble des éventuelles conditions pré-imprimées, standard ou autres figurant sur (i) le bon de commande ou tout autre document du Client servant à demander les Services et/ou (ii) la plateforme d’approvisionnement d’une quelconque tierce partie, ces autres conditions étant exclues en vertu des présentes et considérées comme nulles et non avenues. La soumission par le Client d’un bon de commande ou d’un autre document concernant l’achat de Services en réponse à un devis établi par Revvity sera réputée constituer l’acceptation du présent Accord et exclure toutes les éventuelles autres conditions figurant dans ledit bon de commande ou autre document ou y étant mentionnées à moins que le Client et Revvity n’aient conclu un accord écrit valable et en vigueur stipulant expressément que les conditions qu’il stipule remplacent le présent Accord. Nonobstant ce qui précède, Revvity pourra accepter ou refuser, comme bon lui semble, tout bon de commande au titre des Services. Tel qu'utilisé ici, « Revvity » désigne l'entité répertoriée sur le document auquel ces conditions sont jointes et/ou référencées.
2. Offres de service
Les Services offerts par Revvity comprennent, notamment : (a) la réparation, la maintenance, le déménagement, la recertification, la formation, la qualification, l’assistance technique, l’assistance au titre de l’application, et les autres services requis par les instruments et appareils du Client, qui sont fournis sur une base horaire et en fonction des matériaux nécessaires (collectivement, les « Services facturables »); et (b) les contrats de services qui couvrent les Services de maintenance et de réparation après l’expiration de la garantie du fabricant moyennant un prix contractuel (les « Contrats de services »).
3. Contrats de services
Revvity est susceptible de remettre un document décrivant ses offres de Contrats de services intitulé « Description des Services », « Options de Contrats de services de réparation » ou « DOS ». Le DOS est un document qui décrit les Services couverts par un Contrat de services. Le DOS en vigueur au moment d’un devis, le cas échéant, est le DOS qui doit être incorporé par référence au présent Accord et qui régit la prestation des Services décrits dans le devis.
a. Recertification d’instrument. Revvity peut réclamer la recertification d’un instrument facturée sur une base horaire et selon les matériaux nécessaires avant de fournir certains Services en vertu d’un Contrat de services si un instrument n’est pas couvert par une garantie ou un Contrat de services immédiatement avant le moment de la prestation des Services.
b. Accessoires et consommables. Les Contrats de services couvrent uniquement les instruments Revvity à l’exclusion de tout autre élément comme les accessoires ou équipement connexe même si Revvity a fourni lesdits éléments, sauf à ce que le devis établi par Revvity ne mentionne autre chose. Les Contrats de services de Revvity ne prennent pas en charge le remplacement des Consommables (définis ci-dessous).
c. Formation et déménagement des instruments. Les Contrats de services n’incluent pas de formation ou de services liés au déménagement des instruments à moins que cela ne soit spécifié par écrit par Revvity.
d. Exclusions. Les Contrats de services n’incluent pas les mises à niveau de logiciels ou de micrologiciels sauf à ce que cela ne soit spécifié dans le devis de Revvity ou le DOS concerné, le cas échéant. En outre, les Contrats de services n’incluent pas les pièces de rechange, le coût des réparations en cas de défaillance ou de dommages résultant des éléments suivants : (a) un abus, une mauvaise utilisation, une manipulation inadéquate, un entretien défaillant ou inadéquat, le fait de ne pas faire fonctionner l’équipement conformément aux spécifications ou consignes applicables, ou le fait d’utiliser des solvants ou des échantillons incompatibles avec l’instrument; (b) les causes ne relevant pas du contrôle raisonnable de Revvity, notamment les catastrophes naturelles, les surtensions ou les pannes électriques, les défaillances ou interruptions des réseaux de communication, ou les échantillons corrosifs fournis par le Client; (c) l’installation d’un logiciel ou d’une interface, ou l’usage de l’instrument en association avec un logiciel ou des produits non fournis ou autorisés par Revvity; (d) les travaux électriques, le transport, la modification, le déménagement, la réinstallation, les réparations ou l’entretien effectués par le Client ou des personnes qui ne font pas partie du personnel autorisé de Revvity; (e) les incidents intrusifs, notamment les virus informatiques, les actes de pirates et les autres interactions non autorisées avec l’instrument ou son logiciel qui auraient un effet néfaste sur leur fonctionnement normal; ni (f) les interventions qui ne sont pas effectuées par Revvity. En outre, les parties qui sont en contact avec un liquide, notamment les joints, filtres, joints d’étanchéité, vannes, seringues, tubes, embouts, etc. sont considérés comme mouillés et doivent être remplacés par l’utilisateur dans la mesure où ils ne sont pas couverts par un quelconque Contrat de services sauf mention contraire dans le devis de Revvity.
e. Durée. Sauf mention contraire dans un devis ou le DOS du Contrat de services souscrit, la durée des Contrats de services et du présent Accord sera d’un (1) an à compter de la date indiquée par Revvity dans son devis ou fournie par ailleurs au Client. Si le devis indique expressément que le Contrat de services est un « Contrat de services Evergreen » ou que le Contrat de services sera automatiquement renouvelé, la durée dudit Contrat de services et du présent Accord sera d’un (1) an à compter de la date indiquée par Revvity dans son devis ou fournie par ailleurs au Client et elle sera automatiquement renouvelée par période successive d’un (1) an à moins que l’une des parties n’avertisse l’autre par écrit, au moins trente (30) jours avant la fin de la période de validité en cours, de son intention de ne pas la proroger. Les tarifs des Contrats de services Evergreen et des Contrats de services renouvelables automatiquement sont susceptibles d’être revus chaque année par Revvity. Si le Client a des factures en souffrance relativement à un quelconque compte Revvity, Revvity pourra, en adressant un avis écrit au Client à cet effet, suspendre les Services, réclamer le paiement des sommes dues au titre du présent Accord et/ou résilier le présent Accord.
f. Résiliation. Un Contrat de services peut être résilié par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours à l’autre partie; il est entendu, cependant, que si le Client décide de résilier son Contrat de services pour des raisons de convenance avant son échéance, l’obligation qui lui incombe de régler à Revvity la totalité de ce qu’il doit en vertu du présent Accord équivaudra à la somme la plus élevée entre (i) le prix total des Services effectivement réalisés et des frais effectivement engagés dans le cadre des services fournis au titre de l’équipement couvert par le Contrat de services, selon les calculs effectués par Revvity à sa seule discrétion, ou (ii) la portion du prix du Contrat de services correspondant à la période allant de sa date d’entrée en vigueur à sa date de résiliation, plus 15 % du prix total réglé au titre du Contrat de services sous-jacent, dans la limite de la valeur totale du Contrat de services sous-jacent. Si Revvity perçoit une somme supérieure au montant susmentionné, Revvity établira un avoir au bénéfice du Client que celui-ci pourra utiliser pour des achats subséquents d’instruments, de consommables ou de Contrats de services auprès de Revvity. Revvity n’effectuera pas de remboursement comptant en cas de résiliation d’un Contrat de services. Si l’une des parties enfreint les obligations que lui impose le présent Accord, la partie non défaillante transmettra à la partie en infraction un avis écrit l’informant de son infraction en lui donnant la possibilité de réparer ladite infraction dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la remise de l’avis d’infraction. Si la partie défaillante ne remédie pas à son infraction, l’Accord sera automatiquement résilié avec effet immédiat.
4. Services facturables
Les Services facturables seront réalisés conformément au devis de Revvity qui spécifiera le type de Services devant être effectués, notamment les instruments et l’équipement spécifiques nécessitant les Services.
a. Généralité concernant les Services. Les Services facturables comprennent, de manière générale et non limitative, les réparations, les interventions accessoires, le déménagement, la calibration, la formation et les autres services facturés en fonction du temps passé et du matériel requis aux tarifs indiqués dans le devis de Revvity. Tous les frais de déplacement et autres frais liés aux déplacements seront facturés séparément et des estimations seront fournies dans le devis. Les interventions demandées par le Client sur les instruments qui ne sont pas couverts par un Contrat de services ou une garantie seront considérées comme des Services facturables par Revvity.
b. Services non réalisés. Sauf mention contraire dans le devis de Revvity, les Services facturables ne sauraient inclure : (a) l’installation d’un logiciel ou d’une interface, ou l’utilisation de l’instrument avec un logiciel ou des produits non fournis ou autorisés par Revvity; (b) les travaux électriques, le transport, la modification, le déménagement, la désinstallation ou la réinstallation; ni (c) les mises à niveau de logiciels ou de micrologiciels.
c. Facturation. Revvity facture toutes les heures arrondies au quatre d’heure près. L’ensemble des pièces et consommables requis dans le cadre d’une réparation sont facturés au prix indiqué sur le barème en vigueur à moins que le devis de Revvity n’indique un prix différent.
d. Durée et résiliation. L’acceptation du bon de commande du Client pour des Services facturables est subordonnée à leur faisabilité et Revvity pourra refuser toute commande pour un motif quelconque, notamment en raison de l’obsolescence de l’instrument, de l’indisponibilité des pièces ou de l’état de l’instrument. Si le Client a des factures en souffrance au titre d’un quelconque compte Revvity, Revvity pourra refuser tout bon de commande soumis. Une fois qu’un bon de commande aura été accepté, chacune des parties pourra résilier les Services facturables en adressant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre Partie; il est entendu, cependant, que si la résiliation émane du Client, Revvity sera en droit de recouvrer le paiement de tous les Services fournis jusqu’à la date de la résiliation (dont les travaux en cours) et de l’ensemble des frais ne pouvant être annulés ou remboursés que Revvity aura effectivement engagés avant la date de résiliation.
5. Efforts raisonnables
Revvity fera tout son possible en fonction des circonstances pour fournir les Services aussi rapidement que possible. Les Services seront programmés à un moment convenant à la fois à Revvity et au Client. Les pièces et composants remplacés ou autrement utilisés dans le cadre d’une réparation de l’instrument seront soit neufs soit remis à neuf, à la discrétion de Revvity. Le Service sera réputé accepté dès lors qu’il aura été réalisé. Revvity pourra tenter de diagnostiquer et de résoudre des problèmes par voie téléphonique ou électronique. Le Client devra suivre les consignes de Revvity en matière de diagnostic, de résolution et de procédure. Le cas échéant, Revvity pourra demander qu’une pièce en particulier soit retournée à son entrepôt pour être réparée ou pour servir à diagnostiquer le problème, et le Client devra suivre les consignes de Revvity concernant l’expédition de la pièce. Le fait de ne pas installer et de ne pas utiliser l’équipement et les outils de connectivité à distance disponibles pour signaler, diagnostiquer et résoudre directement un problème à distance peut accroître le délai de réponse et entraîner des coûts additionnels pour le Client.
6. Responsabilités du Client
Le déménagement d’un instrument pourra entraîner des frais de service supplémentaires et une modification des délais d’intervention, et tout déménagement sera fonction des disponibilités. Le Client devra retirer les produits ne bénéficiant pas du Service pour permettre à Revvity de réaliser les Services et des frais supplémentaires pourront lui être facturés s’il omet de retirer lesdits produits. Il incombe au Client de mettre en place une procédure extérieure à l’instrument pour reconstituer les fichiers, données ou programmes du Client perdus ou altérés. Le Client avertira Revvity si l’instrument est utilisé dans un environnement susceptible de présenter un risque sanitaire. Il incombe au Client de décontaminer entièrement l’instrument du Client et ses composants eu égard aux matériaux ou substances radioactifs, biologiques, toxiques ou autrement dangereux avant que Revvity intervienne. Revvity peut demander au Client de lui fournir un certificat de décontamination précis et exhaustif.
7. Tarifs et règlement
Les tarifs ne comprennent pas les taxes sur les ventes, sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires applicables qui sont imputables au Client. Les paiements sont dus par le Client dès réception de la facture. À moins que des versements échelonnés ne soient convenus par écrit par Revvity et le Client, le Client devra régler l’intégralité de son dû en l’envoyant à l’adresse indiquée sur la facture de Revvity. Les factures non réglées à échéance feront l’objet d’une pénalité à un taux d’intérêt annuel de quinze pour cent (15 %) ou à hauteur du taux d’intérêt légal si celui-ci est inférieur; les intérêts seront calculés entre la date de la défaillance et la date du paiement intégral. Si Revvity a recours aux services d’une agence de recouvrement et/ou d’un avocat pour recouvrer les montants en souffrance, Revvity pourra facturer au Client, qui sera tenu de les régler, l’ensemble des frais de recouvrement dont, notamment, les frais d’avocat raisonnables.
8. Garantie
Revvity garantit que Revvity fournira les Services à tout le moins conformément aux normes généralement appliquées dans le secteur de la réparation des instruments au moment et à l’endroit de la réparation. Les réclamations effectuées au titre de la garantie devront être faites dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’achèvement des Services. REVVITY N’OFFRE AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’IL S’AGISSE DE GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, CE QUI INCLUT LES GARANTIES D’ADAPTATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE OU DE QUALITÉ MARCHANDE, EU ÉGARD AUX SERVICES, LES GARANTIES DE CETTE NATURE ÉTANT EXPRESSÉMENT EXCLUES. L’UNIQUE RESPONSABILITÉ ET LA SEULE OBLIGATION DE REVVITY EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD EN CAS DE NON-RESPECT DE LA GARANTIE SERA D’EFFECTUER À NOUVEAU LES SERVICES DANS UN DÉLAI RAISONNABLE OU DE REMBOURSER LE PRIX ACQUITTÉ AU TITRE DES SERVICES DÉFAILLANTS, À LA DISCRÉTION DE REVVITY. LE CLIENT NE JOUIT D’AUCUN RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF EN CAS DE NON-RESPECT DE LA GARANTIE.
9. Limitation de responsabilité
AUTANT QUE LA LOI LE PERMET, EN AUCUN CAS REVVITY NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (CE QUI INCLUT, NOTAMMENT, LES PERTES D’OPPORTUNITÉS, LES PERTES DE DONNÉES, LES PERTES D’USAGE ET LES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS) RELATIVEMENT AU PRÉSENT ACCORD, AUX SERVICES FOURNIS OU À D’AUTRES ÉLÉMENTS, MÊME SI REVVITY A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, IL EST PRÉCISÉ QUE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE REVVITY AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD, DES SERVICES FOURNIS ET DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT, NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT EFFECTIVEMENT RÉGLÉ PAR LE CLIENT RELATIVEMENT AUX SERVICES ET QUE CELA REPRÉSENTERA ÉGALEMENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT À CET ÉGARD.
10. Consommables
Le coût des Consommables fournis par Revvity dans le cadre de la prestation des Services est imputable au Client sauf mention contraire dans le devis de Revvity ou le DOS, le cas échéant. Les « Consommables » incluent, notamment, les pièces, fournitures et autres articles ordinaires habituellement fournis par Revvity qui sont remplaçables par nature ou par destination et ceux qui sont énoncés dans le manuel de l’utilisateur de l’instrument concerné.
11. Respect de la loi
Revvity ne fait aucune déclaration eu égard au fait que ses Services seront conformes ou satisferont aux normes d’un quelconque organisme officiel, dont celles de la U.S. Food and Drug Administration. Le Client reconnaît qu’il lui incombe de faire en sorte que les Services soient conformes à ses obligations réglementaires ou en termes de certification, et que le respect de l’ensemble des obligations imposées par les organismes officiels ou autres organisations, dont la U.S. Food and Drug Administration, relève de sa responsabilité.
12. Circonstances non contrôlables
Revvity décline toute responsabilité en cas de non-exécution des obligations que lui impose le présent Accord si celle-ci résulte de circonstances hors de son contrôle comme les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les émeutes, les actes de guerre, les épidémies, les pannes de réseaux de communication et les pannes électriques.
13. Cession; droit applicable
Ni le présent Accord ni un quelconque Contrat de services ne sauraient être cédés ou autrement transférés par le Client. Le présent Accord et tous les Contrats de services sous-jacents seront régis par les lois du Commonwealth du Massachusetts sans égard pour leurs principes en matière de conflit de lois, et tous les litiges seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Commonwealth du Massachusetts.
14. Modification; intégralité de l’entente
Aucune modification du présent Accord ne sera opposable si elle n’est pas établie par écrit et signée par un représentant autorisé de Revvity et du Client. Le présent Accord associé au devis de Revvity concernant les Services et à tout éventuel DOS de Revvity énonce l’intégralité de l’entente conclue par les parties concernant leur objet. Même si l’une quelconque des dispositions du présent Accord est jugée illégale ou inapplicable, le reste de l’Accord restera pleinement en vigueur.