1. Conclusion du Contrat | Confirmation | Conditions Générales
1.1 Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat (« Contrat ») de vente à l’acheteur (« Client ») d’équipement, d’accessoires, de produits ou services (« Produits »).
1.2 Sauf stipulation contraire expresse, nos offres de fourniture de Produits ne font naître aucune obligation en notre chef (art. 7 Code d'Obligations) et ne constituent un Contrat valablement formé qu’après réception par le Client de notre confirmation écrite relative à sa commande. Notre confirmation écrite de la commande (comprenant les présentes conditions générales) est le document ayant force obligatoire entre les parties et dans lequel les obligations contractuelles respectives des parties sont définies.
1.3 Nous ne reconnaissons pas les propres conditions générales du Client. Les conditions générales sont réputées non acceptées par nous, même si, après en avoir eu connaissance, nous exécutons sans réserve la fourniture des produits sans démentir expressément ces conditions générales du Client.
2. Prix
2.1 Sauf stipulation contraire expresse, toutes les mentions de prix sont valables pendant une période limité de trente (30) jours. Nos prix sont exclusifs de toute taxe sur la valeur ajoutée. Le coût de la distribution, fret, manutention et/ou installation, sera ajouté au prix selon les taux en vigueur au jour de l’expédition des Produits. En cas de retard de livraison de plus de quatre-vingt-dix (90) jours par rapport à la date prévue pour l’expédition dans notre confirmation de la commande, et dans l’éventualité où ce retard serait imputable au Client, nous sommes en droit de facturer les prix en vigueur à la date de livraison effective.
2.2 Jusqu’à quatre (4) semaines avant la date de livraison prévue, le Client peut demander qu’une commande confirmée soit supprimée ou modifiée. Si nous acceptons cette suppression ou modification, le Client est redevable d’une somme de 10% de la valeur originelle de la commande à titre de frais (les « Frais »). En cas de commande de Produits spécialement configurés pour le Client, le montant des Frais s’élève à 25 % de la valeur de la commande. Au-delà de 4 semaines avant la date de livraison prévue, nous n’autorisons plus aucune suppression ou modification de la commande.
3. Conditions de Paiement
3.1 a) pour les appareils et accessoires: un acompte de 30 % Hors Taxe, sera demandé à la commande payable par chèque ou virement; le solde, soit 70 % Hors Taxe de la commande et TVA à 100 %, sera demandé par chèque ou virement à 30 jours maximum, date de facturation. b) pour les consommables et contrats de maintenances: paiement par chèque ou virement à 30 jours maximum date de facturation. c) pour les prestations de service: paiement par chèque ou virement à réception de facture. d) escompte: Un escompte de 2 % est applicable en cas de règlement anticipé (article 3-I de la loi n° 92-1442). Les conditions d’escompte ne pourront pas être applicables au paiement de l’acompte. Les paiements nous sont directement adressés sans déduction ou compensation aucune.
3.2 En cas de défaut de paiement dans le chef du Client, nous nous réservons le droit de facturer un intérêt de 5% au-dessus de l'intérêt publié par la Banque Centrale Européen. Tous les autres droits restent réservés.
3.3 Toute compensation ou exercice d'un droit de rétention relative aux sommes que nous devrions au Client éventuellement, qui nous contestons et qui n'ont pas été reconnues par décision d'un tribunal non susceptibles d’appel, est exclue. De même, le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit de rétention qui ne résulte pas du Contrat conclu avec lui.
4. Demeure du Client | Résiliation du Contrat
4.1 Nous réservons le droit de résilier le Contrat immédiatement, par avertissement écrit, et sous réserve de tous autres droits, en cas de manquement du Client à l’une des dispositions du Contrat ou, lorsqu’il peut être remédié à un tel manquement, si le Client reste en défaut d’y remédier dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception par le Client de notre avertissement écrit destiné à l’informer des détails du manquement et à l’enjoindre à y remédier. Tout défaut de paiement à la date fixée sera considéré comme un manquement nous procurant le droit de résilier le Contrat immédiatement.
4.2 Nous réservons le droit de résilier le Contrat immédiatement, sous réserve de tous droits, en cas de faillite du Client, concordat, saisie de tout ou partie de ses actifs, dissolution ou liquidation du Client, ou encore, si nous avons de bonnes raisons de craindre que le Client est incapable de faire face à temps à ses obligations de paiement.
5. Inspection et Acceptation
5.1 Le Client inspectera les Produits immédiatement au moment de leur réception et informera le transporteur immédiatement par écrit de tout défaut visible ou marchandises manquantes. Une copie de la lettre de voiture comportant la notification du défaut ou des marchandises manquantes doit nous être communiquée dans les cinq (5) jours ouvrables. Si le Client omet de nous transmettre cette notification, les Produits seront réputés acceptés et conformes aux termes du Contrat.
5.2 Nous n’acceptons pas les Produits renvoyés pour défaut ou pour toute autre raison que ce soit sans qu’un numéro d’autorisation de retour n’ait été communiqué au Client par nos soins. Les Produits dont nous avons autorisé le renvoi seront transportés selon nos instructions vers une destination que nous déterminerons, étant entendu que les frais de transport seront payés au préalable par le Client (DDP Incoterms 2010)
5.3 Nous engageons à rembourser le Client de tous frais de transport au cas où les Produits qui nous sont retournés seraient défectueux.
6. Livraison | Emballage
6.1 Toutes les commandes seront livrées Duty Paid Destination (DDP – Incoterms 2010) ; les frais de transport et de manutention seront facturés en sus de manière à couvrir les frais d’enlèvement, de transport, d’assurance et de livraison de la marchandise. Par « Instrument » ou « Accessoire Majeur », nous faisons référence au classement hiérarchique des Produits par ‘Item Class’ selon notre système ERP, que nous communiquons au Client sur demande.
6.2 La livraison des Produits a lieu au rez-de-chaussée, devant les locaux du Client ou à toute adresse spécifiée dans le Contrat.
6.3 Sauf disposition expresse contraire dans le Contrat, toutes les dates de livraison et de transport sont approximatives et sont sujettes à modification selon notre disponibilité horaire. Nous utiliserons des moyens raisonnables afin de respecter les délais de livraison indiqués, mais nous ne pouvons être tenus responsables pour d'éventuels retards par rapport aux délais indiqués ou par rapport aux délais contractuels, s'il s'agit de Retards Excusables tels que définis à l’article 13.2. Le Client sera informé du début et de la fin des Retards Excusables aussi vite que possible.
6.4 En cas de retard de livraison du fait d’une négligence de notre part, notre responsabilité pour les dommages consécutifs à cette négligence sera limitée à maximum de 5% du prix total des Produits dont la livraison a subi le retard.
7. Taxes
7.1 Le Client est responsable du paiement de toutes taxes qui pourraient être imposées sur les Produits vendus au Client, y compris, de manière non limitative, toutes les taxes sur la valeur ajoutée ou sur la vente.
7.2 Lorsque le Client estime qu’une transaction n’est pas sujette à taxation ou que nous ne sommes pas obligés de l'encaisser, il doit nous fournir toute la documentation nécessaire pour soutenir cette affirmation afin de nous permettre de prendre une décision relative à cette taxe en connaissance de cause et à l’appui de documents probants. Le Client sera tenu responsable de nous rembourser tous les coûts qui nous sont produits par cette décision.
8. Installation et préparation du Site
8.1 Les services d’installation des Produits ne sont inclus dans leur prix d’achat qu’à condition que cela soit stipulé expressément dans le Contrat. Sauf stipulation contractuelle expresse, les services d’installation seront uniquement exécutés dans le pays de la livraison initiale.
8.2 Le Client est tenu de préparer de façon adéquate le site destiné à accueillir le Produit et à fournir les services nécessaires durant leur l’installation, y compris tout service nécessaire pour le désemballage et le transport des Produits vers leur lieu d’utilisation. Tout manquement à cet égard aura pour conséquence que nous facturerons le service presté de façon à couvrir le temps perdu par notre personnel. Si l’un ou autre service d’installation doit être effectué sur le système informatique du Client, ce dernier porte l’entière responsabilité quant à la nécessité d’effectuer des back-up afin de préserver l’intégrité des données existantes. Si nous sommes dans l’incapacité de réaliser les services d’installation requis dans les douze mois suivant la date d’expédition des Produits du fait du défaut de préparation du site de façon adéquate par le Client, ce dernier sera tenu responsable pour tout coût supplémentaire lié aux updates à effectuer sur les hardware, software et firmware. Tout éventuel retard d’installation n’a pas pour effet de prolonger la période de garantie.
8.3 Le Client s’engage à garantir la sécurité de ses locaux ainsi qu’à se conformer à toutes lois applicables concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Le Client accepte de porter l’entière responsabilité pour tout dommage ou blessure subis par notre personnel de service ainsi que toute responsabilité née du travail réalisé par notre personnel de service dans les locaux du Client, sauf dans le cas de dol ou faute grave de la part de notre personnel de service.
8.4 Les services d’installation seront facturés sur base des heures de travail prestées et des matériaux utilisés sauf stipulation contraire écrite convenue avec le Client. Nous facturons le tarif horaire en vigueur à ce moment pour le travail presté, le trajet et le temps d’attente ainsi que pour tous les frais supplémentaires identifiés dans le Contrat.
8.5 Le Client est tenu de nous communiquer par écrit son acceptation des services d’installation prestés. Ces services seront réputés acceptés si le Client ne nous a pas communiqué cette acceptation écrite dans les deux (2) semaines suivant l’achèvement des services d’installation et si dans ce délai, aucun défaut des services d’installation
ne nous a été rapporté.
9. Limitation de Garantie
9.1 Nous garantissons au Client qu’à la date de l’expédition des Produits, ces derniers ne comportent aucun défaut de matériaux ou de fabrication. Sauf stipulation contraire dans le Contrat ou sur la liste de prix en vigueur, cette garantie ne sera valable que pour une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison des Produits au Client (art. 210 Code d'Obligations). Nonobstant, le Client est obligé de suivre son devoir d'inspection selon l'article 5.1.
9.2 Si le Client fait appel à la garantie telle que prévue à l’article 9.1, nous nous réservons le choix de réparer ou remplacer à notre seule discrétion, tout ou partie des Produits qui se révèlent être défectueux dans des conditions normales d’usage. Alternativement, et à notre seule discrétion, nous nous réservons la possibilité de choisir de nous décharger de nos obligations de garanties en acceptant que le Produit défectueux nous soit retourné en échange du remboursement du prix d’achat payé par le Client ou de réduire le prix. Les solutions fournies à l’article 9.2 sont les seules compensations que le Client puisse exiger (à l’exclusion de toute autre) suite à la non exécution de la garantie prévue à l’article 9.1 des présentes conditions générales.
9.3 Sauf stipulation contraire dans la liste de prix en vigueur, nous mettrons tous les efforts raisonnables en œuvre pour fournir tous les services de garantie dans les locaux du Client, étant entendu, toutefois, que nous nous réservons le droit d’exiger du Client qu’il renvoie les Produits à notre usine de production quand cela est nécessaire à l’exécution adéquate du service de garantie.
9.4 Nous garantissons les pièces nouvellement installées pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours. En cas de renouvellement de pièces, nous deviendrons propriétaires des pièces remplacées qui doivent nous être retournées.
9.5 Lorsqu’après inspection des Produits pour lesquels la garantie a été invoquée par le Client, il n’apparaît aucun défaut susceptible d’être garanti par nous, le Client sera tenu responsable pour tous les frais liés à cette inspection.
9.6 Il est notoire que certains Produits, du fait de leur nature, pourraient ne pas fonctionner pour la période de garantie prévue à l’article 9.1. Pour cette raison, tous les produits susceptibles d’être consommés et tous les produits similaires (par exemple, les colonnes de chromatographie, les lampes, les tubes graphites, les réactifs, les films, etc.), sont expressément exclus du champ de la garantie prévue à l’article 9.1 des présentes conditions générales.
9.7 La garantie prévue à l’article 9.1 exclut tout équipement ou accessoire identifié sur la liste de prix en vigueur, dans les publicités ou dans le Contrat comme étant des catégories de marchandises vendues avec une garantie différente ou à des prix réduits correspondant à une garantie réduite. La garantie des Produits fabriqués par des tiers sera limitée à la garantie fournie par les producteurs de ces Produits.
9.8 La garantie prévue à l’article 9.1 ne couvre pas toute perte, dommage ou défaut résultant d’une maintenance inadéquate des Produits dans le chef du Client, des produits du Client, des modifications non autorisées, fausse application, application hors le site destiné ou mauvaise préparation du site
9.9 Aucune garantie n’est fournie relativement aux Produits usagés, transformés, remis à neuf, ou de seconde main, qui sont vendus « Tels quels », sauf stipulation contraire dans le Contrat.
9.10 La garantie stipulée à l’article 9.1 s’applique uniquement aux produits situés dans le pays où ils ont été livrés initialement.
9.11 Nous garantissons notre software pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours. La seule et unique garantie applicable aux produits software et firmware concerne leur conformité au(x) manuel(s) de programmation en vigueur au moment de l’expédition de ces Produits au Client et après qu’ils aient été correctement installés sur le processeur, étant entendu, toutefois, que nous ne garantissons pas que les opérations du processeur, du software ou du firmware ne seront pas interrompues ou dépourvues d’erreurs.
9.12 Toutes autres les garanties, conditions ou autres dispositions légales supplétives sont exclues du Contrat dans la mesure la plus large autorisée.
10. Limitation de Responsabilité
10.1 La Responsabilité sera limitée au cas de dol et faute grave (article 100 Code d'Obligations).
10.2 En aucun cas nous ne serons tenus pour responsables de toute perte de profit ou de chance, coût, amende et/ou toute perte directe ou indirecte, résultant de la conception du dessin ou modèle, de la fabrication, de la fourniture, de l’installation, des services liés aux Produits ou de leur utilisation. En aucun cas nous n’autorisons une autre personne à prendre en charge pour notre compte, toute autre responsabilité relative à la conception du dessin ou modèle, à la fabrication, la fourniture, l’installation, aux services liés aux Produits ou à leur utilisation.
10.3 Les dommages-intérêts découlant de notre responsabilité envers le Client pour toute perte ou dommage relative à toute plainte, action ou action en justice de tiers concernant l’exécution du Contrat, résultant du Contrat, d’une mauvaise représentation etc., n’excèdera pas le montant total du prix payé par le Client pour les Produits livrés.
10.4 Aucune disposition des présentes conditions générales n’exclut ou restreint la responsabilité de chacune des parties en cas de mort ou de dommage corporel résultant de la responsabilité du fait des produits ou en cas d'escroquerie.
10.5 La période pendant laquelle le Client a le droit d’introduire toute plainte, action ou action en justice concernant l’exécution du Contrat, résultant du Contrat, d’une mauvaise représentation etc., est limitée à deux (2) ans à compter de la date à laquelle le motif de l’action est apparu.
11. Conformité à la directive relative aux WEEE (Electrical and Electronic Equipment - 2002/96/EG)
11.1 Revvity se conforme à la directive Européenne relative aux WEEE et en particulier au décret N°2012-617 du 2 mai 2012.)
a) Revvity prend en charge les coûts de transport vers le centre de recyclage et le coût de recyclage des équipements professionnels fabriqués par Revvity et mis sur le marché après le 13 août 2005.
b) Revvity prend également en charge les coûts de transport vers le centre de recyclage et le coût de recyclage des équipements professionnels remplacés par des équipements Revvity équivalents ou assurant la même fonction.
c) Revvity assume la responsabilité d'informer les autorités compétentes sur son programme de recyclage.
d) Le client s’engage à décontaminer et préparer l’équipement à recycler pour assurer une manutention simple et sécurisée pour le transporteur et le personnel assurant le démantèlement.
e) Le client s’engage à prévoir les ressources nécessaires pour le déplacement et le chargement du matériel par le transporteur.
12. Export
12.1 Le Client reconnaît que les Produits ainsi que les technologies connexes (y compris mais sans s’y limiter, les données techniques et informations) sont soumis à des réglementations applicables à l’export (y compris mais non limités à ceux des Etats Unis) qui peuvent interdire ou restreindre certaines opérations .Le Client s’engage à ne pas vendre, céder, transmettre , exporter ou ré exporter des produits ou des technologies connexes à cet égard, en violation des règlements de contrôle et des exportations des Etats Unis, de l’Union Européenne et/ou du Royaume Unis
12.2 Nous réservons le droit de refuser d’exécuter nos obligations contractuelles en cas de violation par le Client de l’article
12.1 des présentes conditions générales.
13 Licence Software et droits d’auteur
13.1 Nous fournissons des produits software uniquement sous licence. Les conditions de la licence sont disponibles auprès de nos services sur demande et sont réputés acceptés par le Client lors de la livraison du software donné en licence.
13.2 Tous les droits sur le software restent notre propriété ou celle de nos licenciés, pour autant qu’ils n’aient pas été expressément accordés au Client dans les présentes conditions générales ou dans le cadre d’autres contrats. Le Client ne se voit accorder qu’un droit limité à l’usage du software en conformité avec les dispositions du contrat de licence y relatif.
13.3 Sauf disposition contraire, nos œuvres protégées par le droit d’auteur (y compris, et de façon non limitative, le software, le firmware et la documentation imprimée) ne peuvent être copiées, à l’exception toutefois des copies destinées à l’archivage, au remplacement des copies défectueuses ou à l’examen par le Client des erreurs de programme.
14. Divers
14.1 Le Contrat (y compris les présentes conditions générales) est gouverné et entre en vigueur conformément à la législation Française applicable. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG) est exclue du champ d’application des présentes conditions générales. Le tribunal commercial de Paris a compétence exclusive pour trancher tout litige qui pourrait naître de l’exécution du Contrat ou en relation avec le Contrat (y compris les demandes de compensation et les actions reconventionnelles) ainsi que tout litige en relation avec les relations contractuelles réglées par le Contrat.
14.2 Nous ne serons tenus responsables d’aucun manquement résultant de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, et de manière non limitative, les actions ou défaut d’action du Client, les actes des autorités militaires, les incendies, les grèves, les inondations, les épidémies, les sièges, la guerre, les retards de transport, les délais d’obtention de permis de travail, ou d’autorisations concernant les matériaux, les composants ou la fabrication (auxquels nous faisons référence dans les présentes conditions générales à titre de « Retards excusables »).
14.3 Le Client ne peut accorder, transférer ou déléguer aucun de ses droits et obligations convenues aux termes du Contrat sans avoir obtenu notre accord écrit préalable. Un tel transfert de droits ou obligations du Client en l’absence d’un tel accord écrit serait réputé nul et non avenu.
14.4 Au cas où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et la stipulation réputée nulle sera remplacée par une stipulation valable dont la portée économique et la signification soit la plus proche possible de la clause réputée invalide.